AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Journal publicitaire. Rupture des relations entre les parties. Poursuite de l'activité. Bonne foi. Caractérisation (oui). Contrefaçon (non)

Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Journal publicitaire. Rupture des relations entre les parties. Poursuite de l'activité. Bonne foi. Caractérisation (oui). Contrefaçon (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. A, 14 janv. 1991 ; Sté Angyd). L'action en contrefaçon d'une société éditrice d'un journal et de son gérant est mal fondée alors que c'est à bon droit que les prévenus qui avaient pris une part essentielle à l'oeuvre collective que constituait le journal ont pu croire de bonne foi qu'ils en étaient propriétaires et publier seuls sous le même titre une oeuvre identique sans commettre de contrefaçon (Juris-Data, n. 020 215).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement