AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janv.1978, art. 27. Défaillance de l'emprunteur. Délai. Nature. Délai de prescription (non). Délai de forclusion (oui). Point de départ. Date d'exigibilité de l'obligation. Date de la première échéance impayée

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janv.1978, art. 27. Défaillance de l'emprunteur. Délai. Nature. Délai de prescription (non). Délai de forclusion (oui). Point de départ. Date d'exigibilité de l'obligation. Date de la première échéance impayée

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. A, 9 janv. 1991 ; CRESERFI c. Épx Maire). Il résulte des dispositions d'ordre public de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978 et notamment de son article 27 que le tribunal d'instance connaît de tous les litiges concernant les opérations de crédit soumises à cette loi et aux décrets pris pour son application et en particulier du contentieux né d'une défaillance de l'emprunteur, les actions engagées devant ce tribunal et concernant aussi bien le débiteur principal que la caution devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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