AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Tabacs-Tabagisme. — Publicité. L. 9 juill. 1976, art. 8. Infraction constituée (oui). Publicité par voie de presse. Dépassement des limites de la publicité autorisée. Représentation de paquets de cigarettes. Marque figurative. Adjonction d'un paysage au dépôt. Élément indifférent. Maintien de l'emblème réel

Tabacs-Tabagisme. — Publicité. L. 9 juill. 1976, art. 8. Infraction constituée (oui). Publicité par voie de presse. Dépassement des limites de la publicité autorisée. Représentation de paquets de cigarettes. Marque figurative. Adjonction d'un paysage au dépôt. Élément indifférent. Maintien de l'emblème réel

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. A, 15 janv. 1991 ; Leclerc c. Comité national contre le tabagisme). Le seul dépôt supplémentaire d'un paysage qui veut être un emblème, alors qu'il ne figure pas sur le produit lui-même, constitue une manoeuvre destinée à tourner les strictes limites que fixe l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, sur la publicité en faveur du tabac, et ne retire en rien aux faits leur caractère délictueux, surtout lorsque l'emblème réel de la marque qui n'a pas changé, figure sur ces variétés de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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