AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Postes et télécommunications. Adresses postales en langue bretonne.

Postes et télécommunications. Adresses postales en langue bretonne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., req. n. 100042 et 103408, 15 avril 1992 ; Le Duigou. Le refus d'acheminer à leurs destinataires des correspondances dont l'adresse était rédigée en langue Bretonne à l'aide de termes ou d'appellations qui, d'ailleurs, ne figurent ni au code postal français, ni à la nomenclature internationale des pays étrangers et des bureaux distributeurs ne constitue ni une méconnaissance de la liberté d'expression, ni une discrimination illégale opérée entre les usagers du service (...)

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N°22 . 1992-05-27


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