AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Cession de droits sociaux. Vices du consentement. Erreur sur les qualités substantielles (oui). Cession antérieure du fonds de commerce avec condition suspensive à un tiers. Cessionnaires des actions. Ignorance de la cession [Éd. E, 92, II, 277] .

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Cession de droits sociaux. Vices du consentement. Erreur sur les qualités substantielles (oui). Cession antérieure du fonds de commerce avec condition suspensive à un tiers. Cessionnaires des actions. Ignorance de la cession [Éd. E, 92, II, 277] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

Commentaires par A. VIANDIER

EXTRAIT *

Cass. com. 1 octobre 1991 ; SNC Quille c. Cts Gasquet. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une société a cédé la quasi-totalité de ses actifs à une autre, a retenu que les cessionnaires des actions représentant le capital de la société cédante ne connaissaient pas cette convention lorsqu'ils ont acquis les actions, et ajouté qu'ils ne les auraient pas acquises s'ils avaient connu la réalité de la situation de cette société, qui n'avait pas le pouvoir d'empêcher (...)

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N°22 . 1992-05-27


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