AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22CHANGES. — Infractions. Poursuite. Non-rapatriement de revenus ou produits encaissés à l'étranger. Abrogation de la réglementation. Poursuites judiciaires postérieures à l'abrogation. Rétroactivité in mitius (non).

CHANGES. — Infractions. Poursuite. Non-rapatriement de revenus ou produits encaissés à l'étranger. Abrogation de la réglementation. Poursuites judiciaires postérieures à l'abrogation. Rétroactivité in mitius (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

Commentaires par Jean PANNIER

EXTRAIT *

Lyon, 7e ch. corr., 12 février 1992 ; Ministère public et Administration des douanes c. Chehab. Les textes actuellement en vigueur n'ont pas établi une entière liberté des changes et maintiennent, à défaut de contrôle a priori, des obligations déclaratives permettant à l'Administration une certaine forme de contrôle a posteriori et assorties selon les cas de sanctions douanières ou purement fiscales. Il en résulte que l'incrimination des infractions à la législation et à la réglementation des relations (...)

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N°22 . 1992-05-27


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