Baux (en général). — Perte de la chose louée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 mars 1992 ; Cie assurances La Concorde et a. — pourvoi c. Paris 8 mars 1989). Seuls les articles 1733 et 1734 modifiés du Code civil régissent les conséquences de l'incendie de la chose louée et le preneur ne peut pas s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la seule preuve de l'existence d'un vice ayant pu contribuer à accroître les dommages.

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N°22 . 1992-05-27


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