Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 mars 1992 ; Peping — pourvoi c. Paris 30 mars 1990). Pour l'appréciation du nombre de pièces habitables que comprend un appartement, permettant d'établir si ce logement répond aux conditions d'occupation suffisante fixées par l'article 641 -4 du Code de la construction et de l'habitation et si, par conséquent, le locataire bénéficie ou non du droit au maintien dans les lieux en application de l'article 10-7° modifié, de la loi du 1er septembre 1948, la salle de séjour ne saurait (...)

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N°22 . 1992-05-27


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