Congés payés. — Durée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 mars 1992 ; Sté SODEP c. Fernandez - pourvoi c. Chambéry, ch. soc., 26 janv. 1988). Le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et non le jour chômé dans l'entreprise en raison de la répartition de l'horaire de travail sur six jours. Cette règle est applicable même en cas de fractionnement du congé conformément aux dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail.

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N°22 . 1992-05-27


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