Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 mars 1992 ; Assoc. Centre régional pour la jeunesse inadaptée en Auvergne [CRJIA] c. Petit — pourvoi c. Riom, 4e ch. soc., 24 mai 1988). La cour d'appel qui relève exactement que la seule référence à la convention collective prévoyant une période d'essai ne suffit pas à apporter la preuve qu'elle a été convenue et qui constate qu'elle n'est pas mentionnée dans la lettre d'engagement, peut décider que la rupture n'est pas intervenue au cours d'une période d'essai.

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N°22 . 1992-05-27


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