AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 221° Contrat de travail. - Rupture. 2° Représentants de commerce. — Rupture du contrat.

1° Contrat de travail. - Rupture. 2° Représentants de commerce. — Rupture du contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 mars 1992 ; Sté Les Chais du Gislot c. Aubry - pourvoi c. Caen, ch. soc., 24 déc. 1987). 1° Lorsque la rupture du contrat de travail s'inscrit dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif décidée par l'employeur, le fait qu'un salarié se soit proposé pour y être inclus n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur. 2° Il résulte des articles L. 751-9 du Code du travail et 14 de la Convention collective nationale des (...)

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N°22 . 1992-05-27


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