Contrats commerciaux. — Concession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 mars 1992 ; Barbey syndic c. Sté Automobiles Peugeot — pourvoi c. Orléans 8 mars 1990). Une cour d'appel a débouté une société concessionnaire d'une société automobile, titulaire d'un contrat à durée déterminée, de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le concédant pour résiliation abusive du contrat, intervenue à la suite de la publication dans un journal d'annonces légales, attestant qu'en violation de ses obligations contractuelles, le gérant de la société concessionnaire (...)

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N°22 . 1992-05-27


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