Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 mars 1992 ; R... — pourvoi c. Angers 24 avril 1990). Le concubinage de l'ex-époux créancier n'entraîne pas la disparition de plein droit de la pension alimentaire allouée sur le fondement de l'article 301, alinéa 1 er ancien du Code civil, mais permet seulement au juge de la supprimer dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. Dès lors, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir analysé les ressources de l'ex-mari, a retenu que l'ex-épouse ne percevait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement