Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 mars 1992 ; Cts Luisi — pourvoi c. Trib. inst. Corte 16 mars 1992). Selon l'article L. 25 du Code électoral, un électeur ne peut réclamer l'inscription ou la radiation d un électeur omis ou indûment inscrit sur une liste électorale que s'il est lui-même inscrit sur cette liste. L'article 85, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1991, portant statut de la collectivité territoriale de Corse prévoit que la liste refondue se substitue à la liste précédente le 1 mars 1992. Par suite, un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


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