Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 mars 1992 ; Mme Chateauneuf — pourvoi c. Trib. inst. Marmande 3 mars 1992). Seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste.

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N°22 . 1992-05-27


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