Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mars 1992 ; Cts G... c. Mme T... — pourvoi c. Basse-Terre 23 avril 1990). Comme l'ont relevé les juges du fond, du seul fait du décès du père prétendu, l'expertise complémentaire sollicitée ne pouvait, a elle seule, permettre d'exclure de façon certaine la paternité de celui-ci, de telle sorte qu'elle ne pouvait être de nature à établir l'existence de la fin de non-recevoir de l'article 340-1, 3° du Code civil ; c'est dès lors dans l'exercice de son pouvoir souverain que la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement