Majeurs protégés. — Tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mars 1992 ; Talagrand c. Union départementale des associations familiales et a. — pourvoi c. Trib. gr. inst. Moulins 21 nov. 1989). Si l'esprit général de la loi implique que préférence soit donnée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle familiale, il appartient au juge des tutelles et, sur recours, au tribunal de grande instance, de déterminer souverainement quel est, eu égard notamment à l'intérêt de l'incapable, le mode d'exercice de la tutelle qui est le plus approprié. (...)

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N°22 . 1992-05-27


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