Prestations familiales. — Allocation de logement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mars 1992 ; Mme Kranzler c. CAF de la région parisienne — pourvoi c. Paris, 18e ch. B, 7 juill. 1989). Les personnes âgées de plus de 65 ans résidant dans un ensemble doté de services collectifs étant présumées, en vertu de l'article D. 831-2, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale, verser un loyer évalué à une certaine somme, après avoir constaté qu'une allocataire, pour avoir le droit de résider dans un ensemble doté de services collectifs, avait, d'une part, versé une (...)

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N°22 . 1992-05-27


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