Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 17 mars 1992 ; SCI des Terres Froides c. Banque pour la construction et l'équipement — pourvoi c. Trib. com. Lyon 28 avril 1988). Est recevable le pourvoi formé, dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire, contre une ordonnance du juge-commissaire rectifiant, pour erreur matérielle, une précédente ordonnance, au motif que, celle-ci étant passée en force de chose jugée à l'expiration du délai prévu par l'article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, qui (...)

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N°22 . 1992-05-27


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