Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 mars 1992 ; UAP c. Aubry - pourvoi c. Angers 11 juin 1990). C'est à bon droit qu'un arrêt a retenu que la généralité des incriminations dont un automobiliste, coauteur d'un accident, a été relaxé, ne permet pas la recherche, sollicitée par l'autre coauteur, d'autres infractions génératrices du dommage et qu'il ne peut, dès lors, y avoir de difficultés sérieuses à exclure la compétence du juge des référés.

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N°22 . 1992-05-27


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