AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Compétence administrative ou judiciaire. — A) Domaine de l'État. B) Voie de fait. C) Action possessoire.

Compétence administrative ou judiciaire. — A) Domaine de l'État. B) Voie de fait. C) Action possessoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Trib. conflits 24 fév. 1992, req. n. 2 685 ; Couach). A) Du fait de l'imprescriptibilité et de l'inaliénabilité du domaine public, aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l'autorité domaniale, d'un élément de ce domaine. Cependant, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir au préalable obtenu du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


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