AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Libertés publiques. — Atteinte à une liberté fondamentale.

Libertés publiques. — Atteinte à une liberté fondamentale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 17 fév. 1992, req. n. 86 954 ; Église de scientologie de Paris). Eu égard aux risques que peuvent présenter, notamment pour les jeunes, les pratiques de certains organismes communément appelés « sectes », et alors même que certains de ces mouvements prétendent poursuivre également un but religieux, le ministre des affaires sociales a pu légalement, sans porter atteinte à la neutralité de l'État ni à la liberté des cultes, participer financièrement à l'information (...)

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N°22 . 1992-05-27


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