AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Caractère forfaitaire. Faculté de révision (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Caractère forfaitaire. Faculté de révision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 52558 : JOAN [Q] , 30 mars 1992, p. 1523). M. Michel Terrot attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves inconvénients liés à l'application de l'article 273 du Code civil découlant de la loi n. 75-617 du 11 juillet 1975 relative au divorce. Il apparaît en effet, aux termes de cet article, qu'en cas de divorce le versement d'une rente compensatoire auquel peut être astreint l'un des époux « a un caractère forfaitaire » et « qu'elle ne (...)

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N°22 . 1992-05-27


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