AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Procédure pénale. — Communes. Plaintes ou procès-verbaux du maire. Obligations du procureur de la République

Procédure pénale. — Communes. Plaintes ou procès-verbaux du maire. Obligations du procureur de la République

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 39444 : JOAN [Q] , 13 avril 1992, p. 1811). M. Jean-Marie Démange demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si le parquet est tenu d'informer le maire des suites qui ont été données aux plaintes ou procès-verbaux que celui-ci a rédigés et lui a adressés au nom de la commune (Question du 18 fév. 1991). Réponse. - Le procureur de la République a l'obligation légale d'aviser tout plaignant des suites données à sa plainte, y compris, (...)

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N°22 . 1992-05-27


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