Le programme pluriannuel pour la justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

1. — Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, a présenté le 19 mai 1994 les grandes lignes d'un programme pluriannuel pour la Justice. Cette loi de programme doit être examinée par le Parlement à la session de printemps 1994. Le dossier communiqué par la Chancellerie, dont on présente ici des extraits, place en perspective les mesures suivantes. 2. — L'évolution souhaitable de l'organisation judiciaire (...) doit concilier trois exigences : le maintien d'une justice de proximité, un meilleur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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