AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité professionnelle (Agents immobiliers).

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité professionnelle (Agents immobiliers).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R, 2 mars 1994 ; Cie de Gestion immobilière CGI c/ Sté des Mutuelles du Mans IARD et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 1er févr. 1991). En l'espèce, l'article 5 de la police définissant le champ d'application de la garantie stipulait « la garantie s'applique aux réclamations écrites formulées amiablement ou judiciairement auprès du sociétaire au cours de la période comprise entre la date de prise d'effet et la date de résiliation du contrat, cette garantie est maintenue pendant un délai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement