AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Compétence (en matière commerciale). — Compétence territoriale.

Compétence (en matière commerciale). — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 1er mars 1994 ; Sté Vitaflor - pourvoi c/ CA Montpellier, 5 déc. 1991). Les conditions CAF de vente de marchandises n'ont pas pour effet de mettre l'acheteur en possession de la chose vendue, aussi, dès lors que le connaissement, accompagné des documents de crédit assortissant une telle convention, a été adressé à une banque d'une ville étrangère pour être remis entre les mains de l'acquéreur, la livraison effective au sens de l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile a eu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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