AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Conflits collectifs du travail. — Grève (Prime de reprise du travail),

Conflits collectifs du travail. — Grève (Prime de reprise du travail),

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 2 mars 1994 ; SA Nozal c/ Bazier et a. — pourvoi c/ CA Bourges, ch. soc., 17 janv. 1992). a) Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaque d'avoir accueilli la demande de salariés grévistes en paiement d'un complément de prime de reprise après une première grève — les non-grévistes ayant obtenu une prime d'un montant double — dès lors qu'il a constaté que la quantité de tâches demandée au personnel non gréviste pendant la période de grève, n'avait pas été plus importante (...)

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N°22 . 1994-06-01


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