Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R, 2 mars 1994 ; Y... — pourvoi c/ CA Versailles, 14 mai 1992). Selon les articles 288 et 295 du Code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez qui ne résident pas habituellement les enfants contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a fixé la contribution mise à la charge du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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