Domaine de l'État. — Domaine public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 2 mars 1994 ; Sté Escota, Sté de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur cl Épx Lavis et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 mai 1987). Il résulte du principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public qu'ils ne peuvent être grevés de servitudes légales de droit privé, et notamment d'un droit de passage en cas d'enclave.

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N°22 . 1994-06-01


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