AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 221° Effets de commerce. — Titre au porteur. 2° Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale.

1° Effets de commerce. — Titre au porteur. 2° Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 1er mars 1994 ; Mme Cordier — pourvoi c/ CA Versailles, 24 avr. 1992). 1° Le titre au porteur, ne comportant pas mention du bénéficiaire, et produit par une partie, établit la créance de celle-ci, dans les termes du droit commun, sur le souscripteur de la mention d'acceptation. 2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2277 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que ne sont pas soumis à la prescription quinquennale prévue par ce texte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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