AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation (Défaut).

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation (Défaut).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er mars 1994 ; Detrait — pourvoi c/ TGI Valenciennes, 6 nov. 1991). Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile le tribunal de grande instance qui, pour rejeter la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement de droits complémentaires et pénalités résultant de la notification d'un redressement, au légataire universel d'une personne décédée, par l'Administration des impôts prétendant réintégrer dans l'actif de la succession des sommes (...)

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N°22 . 1994-06-01


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