AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Prescription (en matière civile). — Prescription quadriennale.

Prescription (en matière civile). — Prescription quadriennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R, 2 mars 7994 ; Agent judiciaire du Trésor c/ Mme Mothes — pourvoi c/ CA Toulouse, 19 févr. 1990). Selon l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 sont prescrites, au profit de l'Etat, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le droit à indemnisation d'un particulier, victime d'un accident causé par un véhicule de l'État, dépendant nécessairement de (...)

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N°22 . 1994-06-01


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