Preuve (en matière civile). — Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 2 mars 1994 ; Mme Alberni c/ Sté Le Midi Libre - pourvoi c/ CA Montpellier, 16 janv. 1992). En l'espèce, l'intéressée ayant participé à un jeu concours organisé par un journal, son bulletin réponse, après examen par un correcteur, a été jugé sans faute ; ayant demandé le prix et s'étant vu opposer un refus au motif qu'après vérification, l'une des réponses comportait une erreur, elle a porté plainte pour faux et une expertise a montré que l'erreur affectant cette réponse provenait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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