Sécurité sociale. — Cotisations (Recouvrement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 3 mars 1994 ; URSSAF de la Vienne c/ Sté d'études et réalisations de transmissions Poitou [SERT] — pourvoi c/ TASS Poitiers, 22 févr. 1990). Le recouvrement des majorations de retard appliquées aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est effectué comme en matière de cotisations, conformément aux règles du Code de la sécurité sociale. Selon l'article R. 243-21 de ce code, il ne peut être sursis à poursuites que si le débiteur produit des (...)

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N°22 . 1994-06-01


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