Banqueroute. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 févr. 1994 ; Courtet — pourvoi c/ CA Besançon, 4 févr. 1993). Il est satisfait à la condition préalable de redressement judiciaire, prévue par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, fût-ce à l'égard des poursuites engagées postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que les juges saisis d'une poursuite pour banqueroute constatent l'existence d'une procédure collective.

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N°22 . 1994-06-01


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