AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Protection des consommateurs. — Crédit mobilier (L. 10 janv. 1978, art. 5).

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier (L. 10 janv. 1978, art. 5).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(CA Bourges, 1re ch., 21 févr. 1994 ; Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cher c/ Lasne : Juris-Data n° 040390). Ne saurait être prescrite en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 l'action de l'emprunteur fondée sur l'inobservation des dispositions de l'article 5 de la même loi, dès lors que celles-ci étant d'ordre public, leur méconnaissance ne saurait être couverte par quoi que ce soit, forclusion, prescription ou renoncement d'une des parties à s'en prévaloir. Il en (...)

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N°22 . 1994-06-01


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