Publicité extérieure et affichage. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 4 mars 1994, req. n° 118 233 ; SARL Regineige). Les pistes de remontées mécaniques et de télésièges des stations de sports d'hiver ainsi que les pistes de ski sont au nombre des voies ouvertes à la circulation publique où la publicité, les enseignes et préenseignes visibles de ces voies sont soumises aux prescriptions de la loi du 29 décembre 1979. La disposition de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979, qui autorise le Gouvernement à soumettre à des prescriptions spéciales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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