Taxe d'apprentissage. — Exonération.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 4 mars 1994, req. n° 104 804 ; École supérieure de cinéastes et d'acteurs). En vertu de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971, les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage peuvent obtenir une exonération totale ou partielle de cette taxe à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles. Il résulte de l'article 2 de la même loi que les exonérations sont accordées par les comités départementaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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