AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Impôt Sur le revenu. — Calcul. Couples mariés. Concubins. Stricte neutralité de la législation actuelle. Règles d'imposition. Aménagements en fonction de la situation de famille. Loi de finances pour 1994. Allégements favorables aux familles. Projet de loi sur la protection de la famille

Impôt Sur le revenu. — Calcul. Couples mariés. Concubins. Stricte neutralité de la législation actuelle. Règles d'imposition. Aménagements en fonction de la situation de famille. Loi de finances pour 1994. Allégements favorables aux familles. Projet de loi sur la protection de la famille

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 3222 : JO Sénat 0, 31 mars 1994, p. 722). M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le Ministre du budget sur un communiqué de presse émanant de la Fédération des familles de France (FFF) concernant la fiscalité appliquée aux familles. Elle souligne qu'actuellement beaucoup de familles sont pénalisées par les modalités de calcul de l'impôt. Par exemple, deux jeunes qui travaillent au SMIC restent non imposables s'ils cohabitent. En revanche, s'ils se marient, ils versent 4.923 francs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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