AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Sociétés d'exercice libéral. — Directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale. Qualité des administrateurs. L. 31 déc. 1990, art 12. D. 17 juin 1992, art 13. Conditions plus sévères. Application (non)

Sociétés d'exercice libéral. — Directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale. Qualité des administrateurs. L. 31 déc. 1990, art 12. D. 17 juin 1992, art 13. Conditions plus sévères. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 2040 : JO Sénat Q, 31 mars 1994, p. 736). M. Alex Türk souhaite attirer l'attention de M. le Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'article 13 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ce texte dispose : « Lorsqu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est exploité (...)

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N°22 . 1994-06-01


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