TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Prêt immobilier CA Versailles, 1re ch., 18 janv. 1996 ; Banque Indosuez et a. c/ Epx Abily. a) Ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, s'agissant d'un prêt immobilier soumis aux dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 (C. consom., art. L. 312-1 et s.), l'offre de prêt à laquelle est joint un échéancier des amortissements qui se borne à indiquer le montant global des échéances mensuelles ainsi que le montant du capital et des frais de gestion, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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