TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Assurance chômage Cass. crim., R., 27 févr. 1996 ; Rossi - pourvoi c/ CA Nîmes, ch. corr., 19 nov. 1993 (Juris-Data n° 001056). La cour d'appel a justifié sa décision de condamner le prévenu pour fraude à l'obtention des allocations de chômage en retenant qu'il exerçait une activité ne lui permettant pas d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Si l'activité du prévenu au sein d'une association de modélisme dont il était le président de fait, doit être tenue pour bénévole, il n'en reste (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement