TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 7 févr. 1996 ; Buttner - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 6 avr. 1995 (Juris-Data n° 001052). C'est à bon droit que les juges ont rejeté la demande en annulation des états exécutoires délivrés pour le recouvrement de l'astreinte accompagnant la condamnation à démolition d'une construction édifiée sans permis. Le demandeur ne pouvait se prévaloir de la faculté ouverte aux juges par le dernier alinéa de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, les conditions d'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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