TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Composition. B) Débats. C) Questions Cass. crim., R., 31 janv. 1996 ; Bichara - pourvoi c/ C. assises de la Guadeloupe, 15 déc. 1994 (Juris-Data n° 001050). A) Les incompatibilités résultant de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention EDH étant de droit étroit, ne sauraient être étendues à un magistrat ayant participé antérieurement au jugement des coaccusés dans l'affaire soumise à la cour d'assises. B) L'arrêt de la chambre d'accusation ne se prononce pas sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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