TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 7 févr. 1996 ; Maugue - pourvoi c/ CA Nancy, ch. corr., 29 juin 1994 (Juris-Data n° 001149). La cour d'appel a justifié sa décision de condamnation du prévenu du chef d'embarras de la voie publique, pour avoir laissé stationner sans nécessité un engin agricole sur un sentier ouvert à la circulation publique, faisant ainsi obstacle à la progression des véhicules. Il n'importe, au regard des dispositions de l'article R. 38-11° de l'ancien Code pénal, devenu l'article R. 644-2, (...)

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N°22 . 1996-05-29


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