TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Renvoi d'un tribunal à un autre Cass. crim., R., 24 janv. 1996 ; Dubos (Juris-Data n° 001291). Si deux chambres de la cour d'appel ont statué à l'égard de l'intéressé dans une instance disciplinaire, cette circonstance n'est pas objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité d'une autre chambre de la même cour d'appel qui doit le juger, en matière pénale, pour les mêmes faits, dès lors que cette juridiction sera composée de magistrats qui n'ont pas connu de la procédure disciplinaire. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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