TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Lutte contre le tabagisme Cass. crim., R., 31 janv. 1996 ; Fernandez et a. - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 27 avr. 1994 (Juris-Data n° 001142). La cour d'appel a justifié sa décision de condamnation des prévenus pour publicité illicite en faveur du tabac en retenant que les pochettes d'emballage en plastique portant la reproduction d'un paquet de cigarettes remis gratuitement à leur clientèle par divers points de vente "Relais H" servaient non à la consommation du tabac mais au transport de tabac ; (...)

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N°22 . 1996-05-29


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