TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., 13 mars 1996 ; Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Lille c/ Mme Lampe, épse Magry - pourvoi c/ CA Douai, 21 févr. 1994 (Juris-Data n° 000838). Il ne résulte ni des productions, ni de l'arrêt attaqué que l'Ordre des avocats ait soutenu que l'URSSAF ne pouvait être considérée comme une entreprise au sens de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991. Ensuite, ce texte n'exige pas que le juriste d'entreprise ait diversifié son activité dans plusieurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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