TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. soc., irrecevable, 12 mars 1996 ; Assoc. pour les fouilles archéologiques nationales [AFAN] c/ Baucheron et a. - pourvois c/ Cons. prud'h. Paris, 23 avr. 1992 (Juris-Data n° 000803). Il résulte de la combinaison des articles 40 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet l'appel du jugement rendu sur une demande indéterminée, 605 du même code, et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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